ART 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Les conditions générales de vente ci-après s’appliquent de manière autonome et peuvent être annexées à tout contrat signé entre la Société Mont Blanc Mobility MBM (le « vendeur ») et l’acheteur. Tout ce qui n’est pas prévu par les présentes conditions générales ou par le contrat sera réglé par la Convention de Vienne.
ART 2 : FORMATION des CONTRATS :
Le contrat n’est formé que par l’envoi par l’acheteur du bon de commande signé par lui. Il appartient à l’acheteur de communiquer au vendeur les caractéristiques du matériel correspondant à ses besoins. L’acheteur est réputé connaitre parfaitement le matériel qu’il acquiert, et reconnait parfaitement qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs au matériel qu’il a commandé.
ART 3 : PRIX :
3.1 Le prix applicable est celui figurant sur le bon de commande signé par l’acheteur ou, à défaut, celui fixé en fonction des tarifs fixés par la liste de prix valable à la date de la commande. Cette liste est mise à jour chaque année.
3.2 Pour bénéficier de la TVA à 5.5% le client s’engage à une utilisation exclusive par des personnes à mobilité réduite, l’acheteur s’engage sur ce point par la signature de l’attestation de TVA 5.5%.
3.3 Sauf indication contraire sur la commande le prix est un prix départ usine.
ART 4 : MODALITES DE PAIEMENT :
Les paiements sont effectués selon les modalités fixées par les parties : 50% lors de l’acceptation de la commande par l’acheteur, le solde à la livraison. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement après accord préalable. Les frais bancaires seront à la charge de l’acheteur. En cas de retard de paiement, le taux de l’intérêt légal augmenté de 2 points sera appliqué. Dans tous les cas, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ART 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Le matériel restera la propriété du vendeur jusqu’au complet règlement du prix par l’acheteur.
ART 6 : DELAI DE LIVRAISON :
Les délais de livraison courent à partir de l’encaissement de l’acompte par le vendeur sur son compte bancaire. Si aucun acompte n’a été prévu à partir de la date d’acceptation écrite de la commande, le délai de livraisons est convenu sur le bon de commande ou contrat et spécifiques à chaque commande. Le délai de livraison est convenu sur le bon de commande ou contrat et spécifiques à chaque commande.
Si la livraison est retardée par des circonstances de force majeure, il est accordé une prorogation du délai de livraison qui tient compte équitablement de toutes les circonstances. Cette disposition s’applique même si la cause de retard est survenue après l’expiration du délai contractuel.
ART 7 : CONDITION D’UTILISATION :
7.1 La Société Mont Blanc Mobility MBM n’a pas pour mission d’homologuer pour l’utilisation des remontées mécaniques le matériel vendu et ne certifie donc pas que le matériel vendu réponde aux normes du pays de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de s’assurer de son homologation. Les Quadrix Ibex et Quadrix Hand’s sont néanmoins homologué par le STRMTG sur le territoire français pour l’utilisation des remontées mécaniques de type télésiège, téléski et télécabine.
7.2 Les Quadrix sont des engins 4 roues de loisir qui ne sont pas Homologués pour la voie publique, ils sont destinés à un usage sur voie privée. Mont Blanc Mobility ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation sur voie publique.
7.3 Les conditions d’utilisation du matériel sont décrites dans le manuel d’utilisation remis à l’acheteur. L’acheteur reconnait ainsi avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et il s’engage à ce que l’utilisateur en prenne connaissance. Le défaut de respect de celles-ci exonère le vendeur de toute responsabilité en cas de dommage consécutif au non-respect des conditions d’utilisation et mises en garde figurant dans le manuel d’utilisation
ART 8 : NON CONFORMITÉ ET GARANTIE DES MARCHANDISES :
8.1 L’acheteur examinera les produits dès que possible après leur arrivée à destination et notifiera à la Société Mont Blanc Mobility MBM, par écrit, tout défaut de conformité dans les 15 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité.
Dans tous les cas, l’Acheteur ne pourra réclamer aucune réparation pour défaut de conformité s’il ne la pas notifié à la Société Mont Blanc Mobility MBM dans les 12 mois suivants la date d’arrivée des produits à destination.
8.2 : La garantie contractuelle du vendeur est de un (1) an à compter de la date de livraison du matériel, ainsi que la main d’œuvre. L’obligation de garantie du vendeur ne porte que sur les vices qui se manifestent dans les conditions d’emploi normales d’utilisation et en cours d’utilisation correcte du matériel. Elle ne s’applique pas aux vices dont la cause est postérieure au transfert des risques du matériel, et notamment dans le cas de mauvais entretien, de mauvaise installation du matériel, de modification du matériel sans l’accord du vendeur, de réparations malencontreuses effectuées par l’acheteur, de dégradations ou usures normales.
8.3 Lorsque les marchandises ne seront pas conformes et que l’acheteur a bien notifié à la Société Mont Blanc Mobility MBM le défaut de conformité, le vendeur disposera de plusieurs options : soit remplacer la marchandise par une marchandise conforme, soit remettre la marchandise en conformité, soit rembourser à l’acheteur le prix qu’il aura payé pour la marchandise non conforme et donc de résoudre la vente de la marchandise non conforme.
8.4 Sauf stipulations contraires, l’acheteur prend à sa charge le coût et les risques du transport des pièces défectueuses ainsi que des pièces réparées ou remplacées entre son lieu d’établissement et l’atelier du vendeur.
ART 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :
Le vendeur est libéré de toute responsabilité envers l’acheteur ou ses ayants droit en cas de lésions corporelles, décès ou de dommages à des biens causés directement ou indirectement par l’utilisation du matériel vendu sauf si les dommages ont pour cause un vice de fabrication.
ART 10 : REGLEMENT DES DIFFÉRENTS :
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige en relation avec les présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence territoriale du Tribunal de Commerce d’Annecy (74).
Mont Blanc Mobility
5bis, rue de Malaz
74600 SEYNOD
FRANCE
S.A.S. au capital de 140 400 euros
SIRET : 502 147 846 00013
N° TVA : FR85 502 147 846